LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 23
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-1, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-16