LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-1, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-16
- Code de procédure pénaleArt. 706-55
-Code de procédure pénaleArt. 706-73, Sct. Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions, Art. 706-106
-Code pénalA modifié les dispositions suivantes :Art. 132-16-4-1, Art. 222-44
-Code de la défense.A modifié les dispositions suivantes :Art. L2339-5, Art. L2339-9
-Code de la défense.A modifié les dispositions suivantes :Art. L2339-10, Art. L2339-11, Art. L2339-14, Art. L2353-4
-Code de la défense.A modifié les dispositions suivantes :Art. L2353-13
-ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015A modifié les dispositions suivantes :Art. 46
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénalA abrogé les dispositions suivantes :Sct. Section 7 : Du trafic d'armes, Art. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-55, Art. 222-56, Art. 222-57, Art. 222-58, Art. 222-59, Art. 222-60, Art. 222-61, Art. 222-62, Art. 222-63, Art. 222-64, Art. 222-65, Art. 222-66, Art. 222-67, Art. 321-6-1, Art. 322-6-1, Art. 322-11-1, Art. 421-1, Art. 431-28
-Code de la sécurité intérieureArt. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-7, Art. L317-7-1, Art. L317-7-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4, Art. L317-8, Art. L317-9
- Code des douanesArt. 67 bis, Art. 67 bis-1
- Code de procédure pénaleArt. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 382
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-72, Art. 706-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 113-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-72-1, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-4, Art. 706-72-5, Art. 706-72-6