LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-73, Sct. Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions, Art. 706-106