LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 31
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Plafonnement, Art. L315-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-12