LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Code de procédure pénaleArt. 706-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 322-3-2
- Code de procédure pénaleArt. 706-73-1
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Plafonnement, Art. L315-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-12
- Code monétaire et financierArt. L561-29-1, Art. L574-1
- Code monétaire et financierArt. L561-26
- Code monétaire et financierArt. L561-27
- Code des douanesArt. 415-1
- Code de procédure pénaleArt. 28-1
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 15-1
- Code des douanesArt. 322 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 63 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 65 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 67 quinquies A, Sct. Section 11 : Prélèvement d'échantillons, Art. 67 quinquies B
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 101
- Code des douanesSct. Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière, Art. 67 bis-1 A
- Code monétaire et financierArt. L152-1
II.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
- Code monétaire et financierArt. L152-4
- Code de procédure pénaleArt. 705
- Code de procédure pénaleArt. 705-5
- Code de la propriété intellectuelleArt. L335-2, Art. L335-4, Art. L716-9, Art. L716-10, Art. L343-4, Art. L521-10, Art. L615-14
- Code de la sécurité intérieureArt. L233-1