LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 50
- Code civilArt. 375-5, Art. 375-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 230-19