LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
- Code de procédure pénaleArt. 78-2-2, Art. 78-2-4
- Code de procédure pénaleArt. 78-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 78-4
- Code civilArt. 371-6
- Code civilArt. 375-5, Art. 375-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 230-19
- Code pénalArt. 122-4-1
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national , Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-8