LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 53

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 bis : Grands événements, Art. L211-11-1