LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 57
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques , Art. 100, Art. 100-3, Art. 100-2