LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
- Code de procédure pénaleArt. 39-3
- Code de procédure pénaleArt. 229-1
-Code de procédure pénaleII.-Le I de l'article 77-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du même code après la publication de la présente loi.Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393
- Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques , Art. 100, Art. 100-3, Art. 100-2
-Code de procédure pénaleA créé les dispositions suivantes :Art. 56
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Art. 56-5
-Code de procédure pénaleII.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41, 706-96, 706-96-1, 706-102-5
- Code de procédure pénaleArt. 186-4, Art. 186-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleII. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.Art. 194-1
- Code de la défense.Art. L1521-18
- Code de procédure pénaleArt. 706-15
- Code de procédure pénaleArt. 802-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleII. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Art. 99
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Art. 61-3
-Code de procédure pénaleA créé les dispositions suivantes :Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Art. 695-17-1
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Art. 695-27, Art. 706-88
-Code des douanesArt. 323-5
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 4
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.Art. 23-1-1
- Code de procédure pénaleArt. 63-4-3-1
- Code de procédure pénaleArt. 213, Art. 215
- Code de procédure pénaleArt. 723-15-2
- Code de procédure pénaleArt. 762