LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 62
- Code de procédure pénaleArt. 802-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleII. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Art. 99