LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-11