LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 71
- Code de procédure pénaleArt. 61, Art. 78
- Code de procédure pénaleArt. 61, Art. 78