LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
- Code de procédure pénaleArt. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41
- Code de procédure pénaleArt. 60-3, Art. 77-1-3, Art. 99-5
- Code de procédure pénaleArt. 61, Art. 78
- Code de procédure pénaleArt. 163
- Code de procédure pénaleArt. 19
- Code de procédure pénaleArt. 20
- Code de procédure pénaleArt. 148, Art. 803-7
- Code de procédure pénaleArt. 390-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 396
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 527
- Code de procédure pénaleArt. 74-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 78-2, Art. 78-2-4
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-7, Art. 774
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 230-19
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.
- Code de procédure pénaleArt. 706-56-1-1
- Code de l'environnementArt. L218-30, Art. L218-55, Art. L218-68
-Code pénalArt. 132-20
-Code de procédure pénaleArt. 707-6
-Code des douanesArt. 409-1
-Code monétaire et financierArt. L612-42, L621-15
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L464-5-1
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 44
- Code de procédure pénaleArt. 28
- Code de la consommationArt. L512-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L172-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-21-1
- Code de la santé publiqueArt. L3341-2
- Code de la route.Art. L234-18, Art. L235-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L450-4
Code de procédure pénale :
Art 41-4, Art 41-5, Art 99, Art 99-2, Art 373, Art 481, Art 493-1, Art 706-11, Art 706-148, Art 706-152, Art 706-157, Art 706-160, Art 706-161, Art 706-164, Art 707-1
- Code de procédure pénaleArt. 48-1
- Code de procédure pénaleArt. 135-2, Art. 141-2, Art. 161-1, Art. 175, Art. 197, Art. 706-71
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 84-1
- Code de procédure pénaleArt. 82-3, Art. 87, Art. 173-1, Art. 175, Art. 186-3, Art. 706-125
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45
-Code de procédure pénaleII.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Art. 230-2, Art. 230-3
- Code de procédure pénaleII. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.Art. 308
- Code de procédure pénaleArt. 354, Art. 355
- Code de procédure pénaleArt. 379-2, Art. 380-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 379-7
- Code de procédure pénaleArt. 296
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 379-4
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 380-1, Art. 380-14, Art. 380-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 500-1, Art. 502, Art. 505-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L555-2
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 50
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
- Code de procédure pénaleArt. 394
- Code de procédure pénaleArt. 590-1, Art. 590-2
- Code de procédure pénaleArt. 628-1
- Code de procédure pénaleArt. 665
- Code de procédure pénaleArt. 711
- Code de procédure pénaleArt. 712-17