LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 88
-Code de procédure pénaleA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45
-Code de procédure pénaleII.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Art. 230-2, Art. 230-3