Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 132-20
-Code de procédure pénale
Art. 707-6
-Code des douanes
Art. 409-1
-Code monétaire et financier
Art. L612-42, L621-15
-Code de commerce
Art. L464-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 44
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