LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 79
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.