LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 91
- Code de procédure pénaleArt. 379-2, Art. 380-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 379-7