LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 86
- Code de procédure pénaleArt. 135-2, Art. 141-2, Art. 161-1, Art. 175, Art. 197, Art. 706-71
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 84-1