LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 89
- Code de procédure pénaleII. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.Art. 308