LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 87
- Code de procédure pénaleArt. 82-3, Art. 87, Art. 173-1, Art. 175, Art. 186-3, Art. 706-125