A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 28

- Code de la consommation
Art. L512-60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L172-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-21-1

- Code de la santé publique
Art. L3341-2

- Code de la route.
Art. L234-18, Art. L235-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L450-4

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 83