LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 102
- Code du sport.Art. L232-14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-14-4