LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Chapitre Ier : Dispositions diverses
- Code du sport.Art. L232-14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-14-4
- Code des transportsArt. L6341-4
- Code de la sécurité intérieureArt. L233-2
- Code de procédure pénaleArt. 728-1
- Code pénalArt. 131-5-1
- Code pénalArt. 131-8
- Code pénalArt. 131-35-2
- Code pénalArt. 132-54
- Code pénalArt. 132-19