LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 111

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 57