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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 186-2
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Article 186-2
Version consolidée du lundi 1 août 2016,
abrogée
le lundi 1 janvier 2029
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par
l'article 181
, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
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