Pour l'année 2016, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES	LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
TAUX APPLICABLES	Année (en euros)	Trimestre (en euros)	Mois (en euros)	Semaine (en euros)	Jour ou fraction de jour (en euros)
0 % -moins de	14 446	3 612	1 204	278	46
12 % -de	14 446	3 612	1 204	278	46
-à	41 909	10 477	3 492	806	134
20 % -au-delà de	41 909	10 477	3 492	806	134

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-I 1° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

Code général des impôts, annexe IV

Article 18

Nota