Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
      - Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses

Article 331 W

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 6,3 %.

Nota

Modification effectuée en conséquence des articles 1er et 2 du décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015.

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