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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Code général des impôts, annexe III
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (1979-07-01-2999-01-01)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (1991-06-24-2999-01-01)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires (1979-07-01-1993-08-18)
Chapitre II : Contributions indirectes (1978-04-07-2999-01-01)
Chapitre III : Enregistrement (1979-07-01-2999-01-01)
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