Chapitre III : Enregistrement

Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (1979-07-01-2002-03-31)

Section I : Contribution alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole (2002-08-31-2014-05-30)

Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs (2014-05-30-2999-01-01)

Section 1 quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. (1985-09-03-1995-10-27)

Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales. (1986-07-09-2003-04-18)

Section III : Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales (2003-04-18-2009-01-05)

Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles (2007-01-01-2011-06-07)

Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture (2011-06-07-2999-01-01)

Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (2012-03-22-2020-05-25)

Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (2020-05-25-2999-01-01)