Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Article 344 undecies consolidé du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 3 avril 2008
Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par le premier alinéa de l'article D. 361-52 du code rural.
Article 344 undecies consolidé du jeudi 3 avril 2008 au samedi 8 mai 2010
Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du code rural.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l'article 1er-I-2° du décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007, et de l'article 2-III du décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.
Article 344 undecies consolidé du samedi 8 mai 2010 au dimanche 12 juin 2011
Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Nota
Modification effectuée en conséquence de l'article 1er-I-2° du décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007, et de l'article 2-III du décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.
Article 344 undecies consolidé du dimanche 12 juin 2011 au vendredi 1 juillet 2011
Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Nota
Modification effectuée en conséquence des articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 et de l'article 26-I de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Article 344 undecies consolidé du vendredi 1 juillet 2011 au lundi 7 mai 2012
Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Nota
Modification effectuée en conséquence des articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 et de l'article 26-I de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Article 344 undecies consolidé en vigueur depuis le lundi 7 mai 2012
Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.