Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 1 : Champ d'application et références

Article R954-2

Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Précédent Suivant