Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 2 : Pêche maritime

Article R954-5

La durée de validité d'une autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche ou du temps nécessaire à la capture des quantités autorisées et au maximum celle d'une année civile.

Précédent Suivant