Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
      - Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Article R181-5

Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° L'article D. 142-1-1 ;
2° Le chapitre Ier du titre VI.

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