Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Exploitation et groupements fonciers agricoles

Article D371-5

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;
2° L'article D. 343-17-2 ;
3° Les articles D. 346-10 et R. 346-11.
En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 à R. 331-12.

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