Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

Article R4211-5

La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet :
– ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ;
– ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques à plus de 50 %.

Précédent Suivant