Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
- Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5412-7

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