Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
- Chapitre Ier : Simplifier les procédures administratives

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5412-7