LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 85
-Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L5242-9-1, Art. L5242-9-2, Art. L5242-9-3
-Code de l'environnementIII.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'article L. 5762-1 du code des transports, en Polynésie française, sous réserve de l'article L. 5772-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Art. L541-46