Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre IV : Bail réel immobilier
      - Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements

Article R254-1

Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.

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