Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial

Article R242-19

Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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