Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier
      - Section 5 : Exécution du contrat de crédit
        Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur

Article R313-26

En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.

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Code de la consommation

Article R313-26