Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre III : CRÉDIT
    • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
      • Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
        • Section 1 : Taux d'intérêt
          • Sous-section 1 : Taux effectif global

Article R314-13