Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
      - Section 1 : Taux d'intérêt
        Sous-section 1 : Taux effectif global

Article R314-14

Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat.

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