Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement

Article R712-11

Le règlement intérieur est rendu public.
Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

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