Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
      - Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées

Article R733-3

La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.

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Code de la consommation

Article R733-3