Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    - Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
      - Section 6 : Dispositions diverses

Article R522-22

En application de l'article L. 522-3, les quantités de produits biocides mises sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déclarées chaque année à l'Agence nationale par voie électronique, avant le 1er avril de l'année suivante.

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Code de l'environnement

Article R522-22