Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
- Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

Article 18

I - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L311-6

II. - Le I de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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