LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Chapitre II : Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique
- Code de la propriété intellectuelleArt. L131-2
Ce rapport présente également les résultats des discussions ultérieures entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d'auteur et s'interroge sur l'opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre.
- Code de la propriété intellectuelleArt. L212-10, Art. L212-3-5, Art. L212-11, Art. L212-3-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 intitulée : Dispositions communes , Sct. section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-3-1, Art. L212-3-2, Art. L212-3-3, Art. L212-3-4, Art. L212-3-5, Art. L212-3-6, Art. L212-4, Art. L212-5, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8, Art. L212-9
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes , Art. L212-10, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L212-15
- Code de la propriété intellectuelleArt. L213-2
- Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002Art. 30
- Code de la propriété intellectuelleArt. L214-1, Art. L214-3, Art. L214-4
- Code de la propriété intellectuelleArt. L214-6
- Code de la propriété intellectuelleArt. L311-4, Art. L331-9
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014Art. 144
- Code de la propriété intellectuelleArt. L311-5
- Code de la propriété intellectuelleII. - Le I de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur le 1er janvier 2017.Art. L311-6
- Code de la propriété intellectuelleArt. L311-8
- Code de la propriété intellectuelleArt. L321-9
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués , Art. L213-24, Art. L213-25, Art. L213-26, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. L213-27, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation, Sct. Sous-section 1 : Obligations des distributeurs , Art. L213-28, Art. L213-29, Art. L213-30, Art. L213-31, Sct. Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués, Art. L213-32, Art. L213-33, Art. L213-34, Sct. Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation, Art. L213-35, Art. L213-36, Art. L213-37
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L421-1
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 43-1-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-25, Art. L132-25-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-28
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles, Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production, Sct. Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués , Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. L251-4, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation, Sct. Sous-section 1 : Obligations des distributeurs, Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Sct. Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués, Art. L251-9, Art. L251-10, Sct. Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation , Art. L251-11, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L421-1
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L212-32, Art. L212-33, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L213-21
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L234-1
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L421-1
-Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques, Art. L136-1, Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4
II.-Le I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.