Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 100

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L350-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L331-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-4, Art. L581-8, Art. L581-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L341-1-1
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